L'AVIS DES JUGES Salaire : hausse, réduction, avantage, rémunération fixe et variable

Travailler plus...pour gagner moins


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 12-11-2010

Un chef de produit engagé à temps partiel est passé à temps plein. Il saisit le juge car l'augmentation de son temps de travail ne s'est pas traduite par une augmentation de sa rémunération.

 

Engagé à temps partiel, vous êtes passé à temps plein sans modification de votre salaire mensuel.

Sachez qu'une augmentation du temps de travail implique automatiquement une révision proportionnelle de la rémunération.

Ainsi, lorsque votre durée de travail s'allonge sans augmentation de votre rémunération, vous pouvez saisir le juge afin d'obtenir la condamnation de votre employeur.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que chef de produit à temps partiel est passé à temps plein.

Il saisit le juge d'une demande d'indemnisation au motif que l'augmentation de son temps de travail, ne s'est traduite par aucune augmentation corrélative de sa rémunération.

L'employeur se défend au motif que le montant de la rémunération de ce salarié avait été déterminé sur une base mensuelle forfaitaire. En conséquence, il en déduit que  la variation du temps de travail du salarié est sans effet sur cette rémunération forfaitaire.

Les juges considèrent que l'augmentation du temps de travail implique nécessairement une révision proportionnelle de la rémunération.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur et font droit à la demande du salarié.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 26 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-40810.

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