Travaux d’isolation thermique : ils deviennent obligatoires à compter de janvier 2017.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué un article L. 111-10 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) qui prévoit que tous les travaux de rénovation énergétique doivent permettre d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique nationale. Un décret devait venir déterminer les modalités d’application de cette disposition.

C’est chose faite avec le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 qui vient d’être publié au Journal Officiel. Il est ainsi inséré un article R. 131-28-7 du CCH qui prévoit que « Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R. 131-28« .

Ces dispositions s’appliquent également en cas de réfection de toiture et d’aménagement de locaux annexes en vue de les rendre habitables, et entrent en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour les devis de travaux signés avant cette date.

Ainsi, lorsque des travaux importants seront réalisés sur la toiture ou les façades d’un bâtiment, des travaux d’isolation thermique devront être simultanément entrepris. Le caractère « important » desdits travaux sera acquis lorsque la réfection portera sur au moins 50 % d’une façade ou 50 % de l’ensemble de la couverture.

Le décret prévoit néanmoins des exceptions à cette obligation de travaux d’isolation thermique. Ainsi en est-il des travaux qui entraîneraient des modifications de l’aspect architectural de la construction ou une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale.

Cette nouvelle obligation est à la charge des propriétaires et copropriétaires, qui peuvent éventuellement bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique.

 

Par Marine Venin

Avocat au barreau de Bordeaux