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Actualités Travaux à Domicile

Devis pour travaux obligatoire dans les relations BtoC dès 1.500 euros

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 20/01/2015 | Réagir | 723 vues

Tout contrat entre un professionnel et un particulier pour un montant de plus de 1 500 euros doit faire l'objet d'un devis préalable ou d'un bon de commande écrit avant sa réalisation. Lire la suite

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