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Brève Obligations comptables du CE et trésorier

Certification des comptes du CE : 3 questions à vous poser avant de choisir un commissaire aux comptes

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 30-06-2016

Certification des comptes du CE : 3 questions à vous poser avant de choisir un commissaire aux comptes Juritravail

Depuis 2015, chaque comité d'entreprise est soumis à des obligations comptables renforcées. Les grands CE doivent quant à eux établir des comptes consolidés, certifiés par un commissaire aux comptes (CAC). La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a établi une note apportant un certain nombre de précisions à destination des CE qui doivent nommer un CAC.

C'était l'un des changements majeurs de l'année 2015 (1) pour les comités d'entreprise : le renforcement des obligations comptables. Si les petits CE ont des obligations comptables ultra simplifiées, les CE de grande taille sont soumis à une comptabilité beaucoup plus lourde.

Toutes vos obligations comptables en fonction de la taille de votre comité d'entreprise

Les obligations comptables du CE (modèles de documents comptables) et le trésorier

Ils doivent notamment établir des comptes consolidés, qui nécessitent d'être certifiés par un commissaire aux comptes, depuis l'exercice comptable ouvert au 1er janvier 2016 (2). Le CAC assure ainsi que les comptes annuels établis par le comité d'entreprise sont réguliers et sincères.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié une note relative aux nouvelles obligations comptables des CE assujettis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (3).

Vous êtes soumis à l'obligation de nommer un CAC ? Voici 3 questions que vous devez vous poser avant de le nommer.

Les seuils ont été dépassés, combien de temps avons-nous pour nommer un CAC ?

Votre CE a dépassé les critères requis par le Code du travail et vous devez nommer un commissaire aux comptes. Combien de temps avez-vous pour vous mettre en conformité avec la loi ?

Le CAC doit être nommé au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel les critères ont été franchis.

Sommes-nous libres de choisir n'importe quel commissaire aux comptes ?

Vous ne pouvez nommer qu'un commissaire aux comptes inscrit sur une liste officielle.

Vous ne pouvez pas choisir le même commissaire aux comptes que celui qui travaille déjà pour l'entreprise (il en va de même pour le suppléant) (2). Le CAC de l'employeur ne peut donc pas également être celui du CE.

En outre, d'autres incompatibilités existent. Le CAC du comité d'entreprise ne peut pas être :

  • l'expert-comptable du CE ;
  • l'expert qui assiste le CE.

Pour combien de temps le CAC est-il nommé ?

Le commissaire aux comptes a un mandat d'une durée de 6 années. Il est donc important de prendre le temps de choisir le bon CAC puisqu'il sera amené à certifier les comptes du CE pendant 6 exercices comptables (4).

Toutefois, rassurez-vous, il existe des cas de rupture anticipée du mandat du CAC : faute ou empêchement du commissaire aux comptes, suspension ou radiation de la profession de CAC … En cas de fin du mandat du CAC avant la fin du 6e exercice, c'est le CAC suppléant qui continuera de travailler pour vous, en attendant la fin du mandat qui vous permettra de choisir un autre CAC.

Notez aussi que même si les seuils imposant l'obligation de nomination d'un CAC sont franchis à la baisse en cours de mandat, vous ne pouvez pas mettre fin au mandat du CAC. Il vous faudra attendre la fin du 6e exercice pour constater la baisse des seuils et ne pas procéder à la nomination d'un nouveau CAC.

Dans ce cas, vous êtes soumis aux obligations comptables des CE de taille moyenne.

Références :
(1) Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
(2) Article L2325-54 du Code du travail
(3) Note relative aux nouvelles obligations des comités d'entreprise, comités d'établissement, comités interentreprises et comités centraux d'entreprise soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et mission du commissaire aux comptes, 16 juin 2016
(4) Article L823-3 du Code du commerce

Vous avez des questions sur le sujet Obligations comptables du CE et trésorier ?

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