ARTICLE AVOCAT Consultation du Comité d'Entreprise pour restructuration-réorganisation

Trois précisions récentes sur le PSE


Par Grégoire HERVET, Avocat - Modifié le 15-05-2014 - Blog : Blog Maître Grégoire HERVET

Le plan de sauvegarde de l'emploi évolue. Trois précisions récentes ont ainsi été apportées.

1) Le Comité d’entreprise doit se voir communiquer tous les éléments utile car sinon, la décision d’homologation doit être annulée. Dans un arrêt du 15 avril 2014 n°14MA00387 (sur demande), la Cour d’appel de Marseille a jugé, au regard de la nouvelle loi de sécurisation de l’emploi, que les réponses de l’employeur aux observations de l’Administration devaient être communiquées au comité d'entreprise. À défaut, la décision d’homologation devait être annulée. En l’espèce, l’autorité administrative avait reçu de l’employeur des documents financiers sur la situation du groupe auquel appartenait l’entreprise, documents qui n’avaient pas été transmis au CE. Cette irrégularité, en ne permettant pas au CE de disposer d’une information suffisante sur la situation économique et financière de l’entreprise et du groupe, a privé le CE de la garantie tenant à l’effet utile du dialogue social. Dès lors, la décision d’homologation devait être annulée.

2) La pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s’apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient. Dans un arrêt en date du 9 avril 2014 n° 13-10.844, la Cour de cassation a rappelé que la pertinence d’un PSE s’appréciait au regard des moyens dont disposait l'entreprise et devait comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe. En l’espèce, malgré l'importance et les moyens du groupe auquel appartenait la société (Texas instruments), les juges ont constaté qu’elle s'était bornée à proposer dans le PSE un nombre réduit de postes en reclassement interne sans justifier avoir recherché toutes les mesures possibles pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre. Dès lors, faute de réelles mesures de reclassement à l'intérieur du groupe, ce PSE ne répondait pas aux exigences légales.

3) Un arrêté du 3 avril 2014, publié au Journal officiel du 2 mai, fixe le contenu du bilan de la mise en ½uvre effective d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui doit être transmis à l’Administration. Le nouvel article D. 1233-14-4 du Code du travail prévoit qu’un bilan de la mise en ½uvre effective du PSE est réalisé à la fin de la mise en ½uvre des mesures de reclassement. Ce bilan est adressé à la Direccte dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mise en ½uvre des mesures de reclassement. L'arrêté ministériel du 3 avril 2014 (Arr. min. 3 avr. 2014, NOR : ETSD1407910A, JO 2 mai) fixe les informations que doit contenir ce bilan.

Par Me HERVET

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