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Article avocat Troubles de voisinage

La protection d'un arbre remarquable et le droit imprescriptible du propriétaire

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2012
"Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 31 mai 2012

N° de pourvoi: 11-17313

Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président

Me Balat, SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 673 du code civil ;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X... est propriétaire d'un terrain à Yerres, jouxtant la parcelle appartenant à Mme Y... et sur laquelle est plantée un chêne monumental d'une hauteur de quinze à vingt mètres dont plusieurs branches dépassent sur la propriété de M. X... ; que ce dernier a assigné Mme Y... aux fins de faire enjoindre à celle-ci de couper les branches avançant sur son fonds et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le chêne bicentenaire est répertorié comme arbre remarquable dans le plan vert de la commune, qu'il ne présente pas de danger pour le voisin, que toute taille mettrait en danger son devenir, causant ainsi un dommage irréparable à l'écosystème, qu'aucun trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage n'est établi par M. X..., et que la demande de celui-ci constitue en fait une demande déguisée de destruction de l'arbre qui se heurte aux prescriptions de l'article 672 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;"

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Maître Patrice GIROUD

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