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Article avocat Troubles de voisinage

Nuisances émanant d'une carrière de pierre: est-il toujours légitime de s'en plaindre ?

Par , Avocat - Modifié le 11-07-2012
NON: dans la mesure où le domicile des plaignants se trouvait dans une zone non prévue pour l'habitation, ils ne sauraient se plaindre des nuisances émanant d'une carrière de pierre qui, elle, était installée légalement sur un terrain réglementairement affecté aux activités industrielles.

En l'espèce, les requérants qui habitaient une maison située à 200 mètres d'une carrière de pierres, dans une zone non prévue pour l'habitation, dénonçaient les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu'ils subissaient à l'intérieur de leur domicile. Dans son arrêt AFFAIRE MARTÍNEZ MARTÍNEZ ET PINO MANZANO c. Espagne, (Requête no 61654/08) en date du 3 juillet 2012, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que dans la mesure où en l'espèce le domicile des requérants se trouve, dès le début, dans une zone non prévue pour l'habitation, force est de constater qu'ils se sont volontairement placés dans une situation d'irrégularité. Il leur appartient par conséquent d'assumer les conséquences de cette situation. Cela est d'autant plus vrai qu'il ressort des éléments du dossier qu'en 1994 l'agrandissement et la transformation du logement demandés par les requérants avaient fait l'objet de plusieurs décisions de refus de la part de l'administration et que, malgré cela, ils avaient tout de même effectué les travaux en question, en violation de la législation urbanistique applicable. Par conséquent, les requérants ne sauraient se plaindre des nuisances émanant d'une carrière de pierre qui, elle, était installée légalement sur un terrain réglementairement affecté aux activités industrielles, étant entendu qu'une zone à vocation industrielle ne peut jouir de la même protection environnementale que les zones résidentielles.

SOURCE: CEDH, 3 juillet 2012, AFFAIRE MARTÍNEZ MARTÍNEZ ET PINO MANZANO c. Espagne, (Requête no 61654/08)

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