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Article avocat Troubles de voisinage

La transaction met fin au litige né ou à naître sous réserve de sa bonne exécution

Par , Avocat - Modifié le 24-08-2012
L'article 2052 du Code civil dispose que :

"Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion."

La Cour de cassation vient de préciser que la transaction ne met toutefois fin au litige que sous réserve de son exécution.

En conséquence elle ne peut être opposée par l'une des parties à la seule condition que celle-ci en ait respecté les conditions.

Cass, 12 juillet 2012, Pourvoi n°A 09-11.582

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2008), que par une transaction conclue pour mettre fin au litige qui l'opposait à M. et Mme Fiorenzoni, Mme Marre s'est engagée à effectuer des travaux dans un délai d'un mois afin que les eaux usées en provenance de sa propriété ne se déversent plus sur le fonds voisin ; que les troubles persistant, les époux Fiorenzoni ont engagé une action en responsabilité contre leur voisine ;

Attendu que Mme Marre reproche à l'arrêt d'accueillir la demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort aussi longtemps que la résolution n'en a pas été prononcée par le juge en raison du manquement de l'une des parties à ses engagements ; qu'en décidant que la méconnaissance par Mme Marre des termes du protocole réinvestit M. et Mme Fiorenzoni du droit d'agir en justice, la cour d'appel, qui n'a pas prononcé la résolution de la transaction ni vérifié que les conditions en étaient remplies, a violé les articles 1184 et 2052 du code civil ;

Mais attendu que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions ; qu'ayant constaté que Mme Marre n'avait pas réalisé, dans le délai convenu, les travaux qu'elle s'était engagée à effectuer et ainsi caractérisé l'inexécution de la transaction, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande indemnitaire des époux Fiorenzoni était recevable ; que le moyen est dénué de tout fondement ; »

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Maître Jérôme MAUDET

Maître Jérôme MAUDET

Avocat au Barreau de NANTES

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