Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Voisinage » Troubles de voisinage » Actualités

Article avocat Troubles de voisinage

Responsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas de trouble du voisinage

Par , Avocat - Modifié le 29-09-2017

Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation de ces travaux .

La Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017 (Civ.3°N°16-18158 ) a rappelé que la responsabilité de l'entrepreneur du fait de troubles anormaux du voisinage, n'est pas exclusive de celle du propriétaire de l'immeuble.

 


1) 
la responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement des Troubles anormaux du voisinage :

 Lorsque le voisin se plaint de dommages en cours de chantier sur le fondement des troubles de voisinage, il est admis que la responsabilité de l'entrepreneur est engagée envers la victime (Civ. 3e, 10 janv. 1968 ; 30 juin 1998 no 96-13039).

L'entrepreneur est un « voisin occasionnel » qui répond à ce titre des troubles de voisinage (Civ. 3e, 22 juin 2005, n° 03-20068).

 

2) La responsabilité de l’entrepreneur sur le fondement du transfert de la garde de la chose

La Cour de cassation a consacré la garde matérielle. Aussi, la garde est-elle caractérisée par le pouvoir d'usage de direction et de contrôle sur la chose au moment du dommage (Civ. 2e, 5 mai 1978, JCP 1979. II. 19066. - 18 juin 1997, no 95-17.145 - 14 janv. 1999, no 97-11.527;  24 avr. 2003, n° 00-16.732.).

L’article 1242 alinéa 1 du Code Civil  prévoit :« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

La jurisprudence retient volontiers la responsabilité du gardien (notions de garde collective, attribution et transfert de garde, rôle actif ou passif de la chose, garde de structure et de comportement).

Ce sera par exemple le cas de l'entrepreneur qui, sans avoir commis de faute, cause des nuisances, ou occasionne un dommage à l'immeuble contigu, dès lors qu'il avait la garde effective du chantier, c'est à dire qu'il exerçait, lors de la survenance du dommage, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction des travaux (certaines décisions ont retenu la garde des matériels ayant occasionné le dommage : C.civ. 3ème, 08.03.78 D78 p.641).

La garde est matérielle, sans que la jurisprudence n'exige cumulativement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. En revanche, la garde suppose l'autonomie du gardien (Civ. 3e, 20 oct. 1971, D. 1972. 414), c'est-à-dire que la garde exercée au moment du dommage doit l'avoir été en toute indépendance (Civ. 2e, 20 janv. 1993).

Les contrats par lesquels le propriétaire remet le bien à un professionnel (dépositaire, mandataire, entrepreneur, garagiste ou transporteur...) ont généralement cet effet (Civ. 2e, 6 déc. 1989, PEDUZZI c/ Consorts COIFFE)

L’entrepreneur, en tant que professionnel, en a la maîtrise générale : il l'organise à son gré et dirige toutes les opérations qui y sont effectuées. C'est donc lui qui a la surveillance et la responsabilité du chantier en permanence.

Ce transfert de la garde de la chose peut permettre une exonération de responsabilité du maitre de l’ouvrage (Civ. 2e, 28 mars 1990, DURUPT c/ Société BATI-RENOV et autres).

3) Mais la réalisation des travaux à l'origine des nuisances, par un tiers ne peut permettre au propriétaire de l'ouvrage de prétendre à une exonération de sa responsabilité 

Le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin, quand bien même il aurait confié à un tiers la réalisation des travaux à l'origine des nuisances.

La cour d'appel avait déboutée le demandeurs de ses demandes contre le propriétaire de l'immeuble, fondées sur les troubles anormaux du voisinage au motif que c'était l'entreprise à laquelle ce propriétaire avait confié les travaux qui était à l'origine des troubles constatés sur le fonds voisin.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation au visa du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Source:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, n°16-18158, Inédit

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Céline Vila

Maître Céline Vila

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés