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Actualités Tutelle & Curatelle

Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 4 vues

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ? Lire la suite

Rappel des conditions d’ouverture d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou habilitation familiale

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 5 vues

Toute atteinte aux droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée, la cour de cassation a rendu un jugement qui l'exprime en septembre 2016. Lire la suite

Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 09/08/2019 | Réagir | 210 vues

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée. Lire la suite

Protection juridique des majeurs : ce que change le décret du 22 Juillet 2019

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 231 vues

Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en ½uvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement. Lire la suite

Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/07/2019 | Réagir | 86 vues

Zoom sur un arrêt récent de la Cour de Cassation (rendu en date du 26 Juin 2019) par lequel les Juges sont venus préciser les conditions dans lesquelles un majeur protégé peut être autorisé à se marier. Lire la suite

Le rôle du subrogé-tuteur

Publié par Sylvain Bouchon - Avocat le 28/05/2019 | Réagir | 676 vues

Dispositif souvent ignoré des familles, le subrogé-tuteur exerce un rôle de surveillance du tuteur désigné par le Juge des Tutelles. Lire la suite

Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 272 vues

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté. L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Lire la suite

Droit de vote des majeurs sous tutelle : l'article L5 du Code électoral est abrogé !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 477 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont notamment le droit de vote des personnes majeures sous tutelle. Lire la suite

Mariage sous curatelle et tutelle : l'autorisation du curateur ou du juge des tutelles est supprimée !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 1509 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au mariage. Lire la suite

Le divorce du majeur protégé : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 250 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au divorce. Lire la suite

L'habilitation familiale est désormais élargie !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 297 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives à l'habilitation familiale. Lire la suite

Le Pacs des majeurs sous tutelle est désormais assoupli !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 195 vues

La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment certaines dispositions concernant les majeurs protégés dont celles relatives au pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs du majeur protégé : zoom sur ce qui change ! Lire la suite

La santé du majeur protégé : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 1303 vues

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions touchant à la santé du majeur protégé et au consentement aux soins. Arrêtons-nous un instant sur ces modifications. Lire la suite

Comptes bancaires du majeur protégé : nouveauté !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 241 vues

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a assoupli les règles d'ouverture d'un compte bancaire par le tuteur, le curateur ou la personne habilitée par le Juge des tutelles. Lire la suite

Tutelles et curatelles renforcées : du nouveau sur l’inventaire !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 11/04/2019 | Réagir | 556 vues

La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions concernant le droit des majeurs protégés et notamment, celles relatives à l'inventaire obligatoire au moment de l'ouverture d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle. Lire la suite

Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 20/12/2018 | Réagir | 220 vues

Un EHPAD a assigné le fils et le petit-fils d’une résidente sur le fondement de l’obligation alimentaire pour obtenir paiement des frais d’hébergement restant dus mensuellement après déduction des ressources de l’intéressée. Lire la suite

L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 07/07/2018 | Réagir | 1042 vues

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles. Lire la suite

Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 26/01/2018 | Réagir | 1170 vues

Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance. Lire la suite

Comment protéger un majeur vulnérable ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 29/11/2017 | Réagir | 509 vues

La loi prévoit différentes mesures de protection pour une personne majeure qui ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, que ce soit temporairement ou à titre définitif, en raison d’une maladie, d’un trouble mental, d’un accident… Majeur vulnérable et sauvegarde de justice La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte... Lire la suite

L'obligation de convocation du curateur à l'audience en cas d'hospitalisation sans consentement

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 23/11/2017 | Réagir | 604 vues

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Lire la suite

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