La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a modifié certaines dispositions concernant le droit des majeurs protégés et notamment, celles relatives à l'inventaire obligatoire au moment de l'ouverture d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

Nous verrons donc :
  • dans quels cas (I),
  •  comment (II) et 
  • quand (III) 
faut-il réaliser un inventaire ?

I. Dans quels cas faut-il réaliser un inventaire?

L’inventaire est obligatoire pour les tutelles, les curatelles renforcées et mandat de protection future.

L'inventaire n’est pas obligatoire en matière curatelle dite simple car dans ce cas, le majeur protégé conserve la gestion de ses comptes bancaires.

Il est réglementé tant dans son déroulement contradictoire que dans son contenu minimal (C. civ. art. 503 et C. proc. civ. art. 1253).

II. Comment réaliser un inventaire ?

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, et de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée (donc ni un employé, ni un soignant de celle-ci, mais tout parent, allié, ami, ou voisin), ni au service de la personne exerçant la mesure de protection (donc pas un autre mandataire délégué salarié de la même association tutélaire).

Cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 euros, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.

III. Quand faut-il réaliser un inventaire ?

Le délai pour faire un inventaire était de trois mois à compter du jugement d’ouverture de la curatelle renforcée ou de la tutelle.

La loi du 23 mars 2019 a modifié les dispositions de l'article 503 du Code civil. Désormais le temps imparti au curateur et au tuteur pour la réalisation de cet inventaire varie en fonction de la nature des biens à inventorier :

  • pour les meubles corporels : inventaire obligatoire dans les trois mois.
  • Pour les autres biens (avoirs financiers et biens immobiliers) : inventaire obligatoire dans les six mois du jugement d’ouverture.

Le juge peut également désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire des biens meubles corporels.

Si le tuteur tarde dans la transmission de l’inventaire, le juge peut également désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 25 mars 2019.

 

Claudia CANINI

Avocat au Barreau de Toulouse

Droit des majeurs protégés

 

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