Casier Judiciaire

Un décret du 4 mai 2012 crée un fichier unique dans le traitement des antécédents judiciaires


Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 10-05-2012 - Blog : Blog Maitre Sabine HADDAD

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police ,de gendarmerie nationale, de justice ou des douanes de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves.


I- Points importants portés dans le Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012

A) Objet et Notice

1°- Objet

La création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux

« antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).

2°-Notice

le nouveau traitement d'antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d'antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu'il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès.

B) Quels points sont déterminés ?

- sous forme de tableaux :

I-Une Liste des infractions permettant de conserver quarante ans les données concernant les personnes mises en cause majeures

II-Une Liste des infractions permettant de conserver dix ans les données concernant les personnes mises en cause mineures

III-Une Liste des infractions permettant de conserver vingt ans les données concernant les personnes mises en cause mineures

- Leur durée de conservation donc

-La liste de personnes ayant accès aux données à savoir services de police, de gendarmerie, de justice ( parquet, magistrats instructeur), des douanes, personnes investies d'une mission administrative habilitées...

-La procédure de contrôle et le droit d'accès des consultations effectuées qui feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.

Ce fichier reste sous le contrôle d'un magistrat

Toutes demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
« Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République.

« Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné à l'article 230-9.

II-Présentation du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires

NOR: IOCD1125123D JORF n°0107 du 6 mai 2012 page 8047 -texte n° 14

Publics concernés : police et gendarmerie nationale, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers.
Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le nouveau traitement d'antécédents judiciaires mutualise les deux fichiers d'antécédents judiciaires existants de la police et de la gendarmerie nationales. Comme les fichiers STIC et JUDEX, qu'il remplacera complètement le 31 décembre 2013, ce traitement a pour finalité de fournir aux enquêteurs de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que de la douane judiciaire une aide à l'enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leur auteur. Le décret définit les données recueillies par ces enquêteurs qui pourront figurer dans le fichier, ainsi que leur durée de conservation. Il liste les personnes ayant accès à ces données et prévoit une procédure de contrôle ainsi qu'un droit d'accès.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,


Vu le code pénal ;


Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-6 à 230-11 ;


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;


Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment son article 26 ;



Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;


Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;


Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet et du 6 octobre 2011 ;


Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,


Décrète :


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