Un simple mail peut constituer un avertissement.

 Dans un Arrêt du 9 avril 2014 (13-10939)la Cour de Cassation juge que si dans un mail l’employeur :

 1°) " reproche à la salariée des manquements "

Et

2°) " l'invite de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique "

 alors ce mail constitue un avertissement.

 Dans ces conditions les faits, objets du mail d’avertissement, ne pourront fonder ultérieurement une autre sanction, telle un licenciement.

Par Me MARION