Garde à vue

Un nouveau mode de designation de l'avocat dans la garde a vue


Par Patrice GIROUD, Avocat - Modifié le 20-07-2011 - Blog : Blog Maitre Patrice GIROUD

L'article 63-3-1 du Code de Procédure Pénale dispose en son alinéa 3 : 'L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2.Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne'. C'est donc un point nouveau depuis le 1er juin 2011. La personne prévenue peut être : 'une personne avec laquelle elle vit habituellement' 'l'un de ses parents en ligne directe' 'l'un de ses frères et soeurs' 'son curateur ou son tuteur' La personne placée en garde à vue peut 'en outre faire prévenir son employeur' Si elle est étrangère 'elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays' . Cette disposition nouvelle sur la désignation de l'avocat doit incontestablement améliorer le système existant.
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