Pour les salariés protégés, la procédure de la rupture conventionnelle connaît quelques aménagements : vous devez en effet demander l'autorisation de l'inspecteur du travail sur un formulaire spécifique après avoir informé et consulté le Comité d'entreprise.

Il conviendra schématiquement :

-         d'organiser un ou plusieurs entretiens ;

-         de convoquer et de réunir le Comité d'entreprise lorsque sa consultation est obligatoire ;

-         de signer la rupture conventionnelle.

A compter de la date de signature de la convention, l'employeur et le salarié disposent de 15 jours pour revenir sur leur décision.

A la fin de ce délai de 15 jours, la rupture conventionnelle doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette demande se fait sur un formulaire spécifique.

Notez-le :

 

L'employeur n'a pas à communiquer aux membres du comité d'entreprise le projet de convention ni le montant de l'indemnité de rupture. Le représentant du personnel concerné devra simplement être entendu par les membres du comité. Ces derniers devront s'assurer que le consentement du salarié protégé est libre. L'ordre du jour doit mentionner sans équivoque qu'il s'agit d'une demande d'autorisation dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

La demande d'autorisation devra être accompagnée du procès verbal de la réunion du Comité d'entreprise et du formulaire de rupture conventionnelle. L'autorisation de l'inspecteur du travail vaut homologation de la rupture conventionnelle. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.