L'AVIS DES JUGES Congé sabbatique : ancienneté requise, sans solde, durée, lettre

Un salarié de retour de congé sabbatique ne peut pas refuser un poste différent de son ancien poste


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 26-04-2012

Un salarié a été engagé en 1978 par une caisse d’assurance maladie en qualité d’animateur de formation. Il a bénéficié d’un congé sabbatique du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 1978 par une caisse d’assurance maladie en qualité d’animateur de formation. Il a bénéficié d’un congé sabbatique du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006. A son retour, le salarié a refusé le poste auquel il devait être affecté, estimant devoir reprendre son précédent poste. Après plusieurs refus, celui-ci a été licencié pour faute grave.

Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement et obtenir le paiement d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts. Il estimait que, en application des dispositions de la Convention collective, il devait retrouver son poste de travail.

Les juges ont constaté que les dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale relatives au congé sans solde ne s’appliquaient pas au congé sabbatique. Le poste précédemment occupé par le salarié étant pourvu au terme du congé sabbatique et le salarié ayant refusé toutes les autres affectations proposées par son employeur, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir : Selon l’article L. 3142-91 du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée comprise entre six et onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

L’article L. 3142-95 du Code du travail prévoit qu’à son retour de congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il ne peut pas demander à revenir dans l’entreprise avant l’expiration du congé.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 mars 2012. N° de pourvoi : 10-14431 

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