M. X… a été engagé en qualité de chef de produits par la société L’Oréal produits de luxe international (L’Oréal).

Il a été ensuite muté au sein de la société Prestige et collections international, puis au sein de L’Oréal.

Enfin, il a été licencié pour avoir refusé un poste en Chine.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Versailles a exactement retenu qu’un salarié ne pouvant accepter par avance un changement d’employeur, la clause de mobilité par laquelle M. X… s’était engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, était nulle.

Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-26542


Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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