Le Conseil de prud'hommes saisi en référé peut ordonner la poursuite d'un CDD au-delà de son terme dans l'attente du jugement au fond sur la demande de requalification en CDI

Lorsqu'un salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour solliciter la requalification de son CDD en CDI, les parties sont convoqués directement en bureau de jugement.

Si le Conseil doit en principe statuer dans un délai d'un mois, ce délai est rarement respecté compte tenu des délais d'audiencement et de procédure (éventuelles demandes de renvoi...).

Par conséquent, lorsque l'affaire est plaidée ou la décision rendue, le CDD est le plus souvent arrivé à son terme.

Pour pallier cette difficulté, la Cour de cassation a admis que le salarié puisse solliciter en référé la poursuite de son CDD après son terme dans l'attente de la décision à intervenir sur sa demande de requalification en CDI.

 

Par Aurélie Thévenin

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 8 mars 2017, n°15-18560