Un salarié peut faire condamner son employeur à publier ses comptes

Un salarié peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demander au juge des référés qu’il soit enjoint à son employeur de procédre au dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes annuels ainsi que d’autres documents visés au 1° du premier de ces textes.

En effet, l’action tendant à assurer l’accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l’article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l’existence d’un intérêt particulier.

Cass. com. 3 avril 2012 n° 11-17130

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org

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