Dès lors, une organisation syndicale est irrecevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure initiée par un salarié, pour contester la validité de la rupture conventionnelle.
Sources:
Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2013 - n° de pourvoi 12-13865 (irrecevabilité de l'action du Syndicat des avocats de France)
Cour de cassation - chambre sociale - 15 janvier 2014 - n°de pourvoi 12-23942 (irrecevabilité de l'action du syndicat CGT)
Ce qu'il faut retenir : Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, conformément aux dispositions de l'article L2132-3 du code du travail qui précise qu' "ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent". En revanche, les syndicats professionnels ne peuvent intervenir dans un litige qui ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession; tel est le cas, précise la Cour de cassation, dans un litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié.
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Par Maître Nathalie Lailler
Avocat au Barreau de Caen
Spécialiste en droit du travail
31 rue Saint-Jean - BP 70180 - 14011 CAEN Cedex 1
Tél : 02 31 50 10 11 - [email protected]
Auteur participant au site d’Experts Wengo
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