Horaires de travail, temps de repos : calculer & défendre ses droits

Un temps de trajet excédentaire entre le domicile du salarié et son lieu de travail constitue du temps de travail effectif


Par Grégoire Hervet, Avocat - Modifié le 14-11-2014 - Blog : Blog Maitre Grégoire Hervet

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n°12-28664, la Cour de cassation a jugé que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet, constitue du temps de travail effectif qui s’apprécie mission par mission lorsqu’elle celle-ci dépasse une journée et que le salarié ne regagne pas son domicile chaque jour.

En l’espèce, un salarié est engagé par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité d’enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels. Devenu formateur itinérant, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions.

La cour d’appel de Paris faisait d’abord le constat que le " temps mis par le salarié pour se rendre de son domicile à chacun des lieux, répartis dans la France entière, où il devait dispenser des enseignements, de même que le trajet retour correspondant, excédait très souvent 30 minutes ".

Ensuite, elle soulignait que le salarié, une fois arrivé sur son lieu de mission où il demeurait toute la semaine, n’avait plus de trajet quotidien à effectuer puisqu’il pouvait s’installer à proximité du centre où il était amené à intervenir, sauf à démontrer que ce n’était pas le cas.

Après avoir établi ce double constat, les juges du fond ont décidé de " défalquer non pas simplement 30 minutes au titre du déplacement depuis son domicile au lieu de mission et 30 minutes au titre du déplacement inverse, comme le soutient le salarié, mais cinq heures par semaine à l’instar du modèle de référence ".

La Cour de cassation censure logiquement l’arrêt d’appel en refusant de retenir le calcul théorique correspondant à cinq allers-retours alors que les juges du fond avaient eux-mêmes constaté que le salarié n’avait effectué le déplacement entre le domicile et le lieu de travail et retour qu’une fois dans la semaine.

Par Me Grégoire HERVET

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