L'AVIS DES JUGES Contrat de Travail et Clauses : CDI temps complet ou partiel, clause de non-concurrence

Un travailleur indépendant subordonné


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 03-11-2010

Un moniteur de ski au sein d'une école, saisit le juge pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et un club de sports, dans lequel il était mis à disposition.

 

Vous êtes travailleur indépendant mais vous vous sentez sous la subordination de l'un de vos clients.

Sachez que votre qualité de travailleur indépendant, n'empêche pas la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre vous-même et l'une des entreprises pour laquelle vous travaillez, dès lors que l'existence d'un lien de subordination est avérée.

Les juges déterminent eux-mêmes l'existence de ce lien de subordination, qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Dans une affaire, un salarié exerçant des fonctions de moniteur de ski au sein d'une école, saisit le juge pour voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même, et un club de sports au sein duquel il était mis à disposition.

A l'appui de sa demande, le salarié souligne l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail l'unissant au club de sports.

Le club de sports se défend de l'existence d'un tel contrat, en avançant notamment que le moniteur de ski avait d'autres clients, et qu'il n'exerçait pas de manière exclusive et permanente son activité pour le compte du club.

Les juges rappellent que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l'espèce, les juges constatent que le salarié n'avait jamais bénéficié dans sa fonction d'entraîneur de la latitude dont dispose un professionnel indépendant, qu'il n'avait pas le choix de ses dates et heures de travail, ni celui des lieux d'entraînements ou de compétitions, que le matériel était fourni par le club, que sa clientèle lui était imposée, qu'il consacrait tout son temps au club, qu'il devait rendre compte aux responsables du club de son activité, et recevait des instructions impératives susceptibles de sanctions.

En conséquence, les juges considèrent que le salarié exerçait dans ses rapports avec le club son activité dans un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail, peu important qu'il soit par ailleurs travailleur indépendant.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-43296.

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