L'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacances d'un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés. Elle prévoit que '
Toute prime ou gratification qui est versée en cours d'année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre.' Une entreprise avait cru pouvoir se dispenser de régler cette prime de vacances à son salarié, en retenant que la prime de 13ème mois constituait la prime de vacances.
La Cour de cassation chambre sociale 8 juin 2011 N° de pourvoi: 09-71056 sanctionne l'employeur et estime qu'un treizième mois de salaire contractuel ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle.
L'arrêt retient que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l'année , que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembrene ne pouvait pas être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;
contact: [email protected] - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996
Toute prime ou gratification qui est versée en cours d'année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre.' Une entreprise avait cru pouvoir se dispenser de régler cette prime de vacances à son salarié, en retenant que la prime de 13ème mois constituait la prime de vacances.
La Cour de cassation chambre sociale 8 juin 2011 N° de pourvoi: 09-71056 sanctionne l'employeur et estime qu'un treizième mois de salaire contractuel ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle.
L'arrêt retient que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l'année , que ce treizième mois versé pour partie en juin et pour partie en décembrene ne pouvait pas être assimilé à une prime ou une gratification dont le paiement dispense l'employeur de verser une prime de vacances ;
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