La loi de finances pour 2011, ainsi que la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 que le Conseil constitutionnel a déclaré dans leur ensemble conforme à la Constitution, alourdissent considérablement la fiscalité patrimoniale.

Outre les mesures générales conduisant à un durcissement de l'impôt sur les hauts revenus et la réduction des avantages octroyés aux investisseurs, les impositions des revenus du capital et les plus-values sont revues à la hausse.

Impôt sur le revenu


Une hausse des prélèvements sur les hauts revenus, les produits financiers et les plus-values et la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes


-Les limites de chacune des cinq tranches de revenus du barème applicable au titre de 2010 sont relevées de 1,50 %.

-Le taux de la tranche d'imposition la plus élevée (part du revenu excédant 70.830 €) est portée de 40 % à 41 % pour les revenus 2010 déclarés et imposés en 2011.

-Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2011 est relevé de 18 à 19 %, soit une imposition de 31,30 % prélèvements sociaux inclus.

-La suppression du crédit d'impôt de 230 € (contribuables mariés) ou 115 € (autres contribuables) s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

-Le taux du prélèvement libératoire sur les revenus d'obligations et autres produits de placements à revenu fixe perçus en 2011 est également porté de 18 % à 19 %, soit 31,30 % prélèvements sociaux inclus.

Le prélèvement social augmente également de 0,2%, le taux passant de 2 % à 2.20 %. Les contributions sociales passent donc de 12.10 % à 12.30 % pour les revenus perçus en 2011.

-Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont imposables dès le premier euro de cession au taux de 19 %, soit un taux global de 31,30 % avec les prélèvements sociaux.

-Les plus-values de cessions de participations au sein du groupe familial seront désormais soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,30 %.

-La fraction supérieure à 152 500 € de la plus-value d'acquisition de stock-options cédés, à compter de 2011, avant l'expiration du délai de deux ans après l'achèvement de la période d'indisponibilité, est quant à elle imposée à 41 %.

-Enfin, les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2011 sont taxées au taux de 19 % au lieu de 16 %, soit là aussi 31,30 % avec les prélèvements sociaux.

 

La disparition de l'avantage fiscal accordé en cas de changement de situation matrimoniale


-A compter de 2011, l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs ou en cas de divorce ou  de rupture du PACS, les contribuables seront soumis au dépôt d'une seule déclaration de revenus ce qui signifie la fin de la triple déclaration l'année de l'événement. Une option est possible pour être imposé séparément l'année du changement.

La réduction de 10% du montant de la plupart des niches fiscales


-Parallèlement au rabot de 10 % sur l'avantage en impôt procuré par certains dispositifs (investissements « Scellier », investissements outre-mer, ...), le plafonnement global des avantages fiscaux octroyés à partir de 2011 est abaissé à 18 000 €, plus 6 % du revenu imposable, contre 20.000 € plus 8% du revenu.

La suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de l'habitation principale


Le durcissement des dispositions de réduction d'ISF pour souscription au capital de PME


-Les conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF pour souscription au capital de PME sont très sensiblement durcies, qu'il s'agisse de souscriptions directes ou via une société holding ou un fonds d'investissement.

Le taux de la réduction d'ISF est d'ailleurs uniformément fixé à 50 % (taux qui était de 75% pour les investissements dans les PME), le plafond de l'avantage fiscal étant quant à lui abaissé à 45 000 € pour les souscriptions au capital de PME et à 18 000 € pour les souscriptions de parts de fonds.

Il conviendra donc d'investir 90.000 € dans une PME pour obtenir une réduction d'ISF "maximum" de 45.000 €.

Le changement des modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie multi-supports


-Les produits des fonds en euros des contrats multi supports seront soumis aux prélèvements sociaux, dès leur inscription en compte, à partir du 1er juillet 2011.

Les nouvelles conditions d'imposition des produits d'épargne logement


-La réforme du régime juridique des PEL s'accompagne d'un assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) des intérêts capitalisés des plans ouverts à compter du 1er mars 2011, chaque année lors de leur inscription en compte, dès le premier anniversaire du plan et quelle que soit sa durée.

Cet assujettissement dès l'inscription en compte des intérêts a pour effet mécanique de réduire le rendement du plan.

Modification des règles relatives au bouclier fiscal


Les différentes majorations citées plus haut (hausse d'un point du taux marginal d'impôt sur le revenu, majorations affectant les plus-values et prélèvements forfaitaires, prélèvement social additionnel de 0,2%) ne sont pas prises en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

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