Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-18.577, la Cour de cassation a jugé qu’une fête annuelle organisée par l’employeur pour l’ensemble des collaborateurs ne relève pas nécessairement des activités sociales et culturelles (ASC).

En l’espèce, depuis plus de vingt ans, un employeur organisait chaque année une soirée festive pour marquer le début de la nouvelle année. En 2009, cette manifestation a été supprimée, et les élus du comité d’entreprise ont demandé la réintégration des sommes consacrées à cette manifestation dans le budget des ASC du comité.

Pour la Cour de cassation, les sommes consacrées à cette soirée festive n’avaient pas à être réintégrées dans le budget des ASC du comité. En effet, si la soirée offerte par l’employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle n’en avait pas moins pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, ainsi que d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise.

Aussi, cette manifestation constituait un élément de gestion, par l’employeur, de son personnel, et ne relevait donc pas d’une activité sociale et culturelle dont le CE pouvait réclamer le budget.

Par Me Grégoire Hervet

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