ARTICLE AVOCAT Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Une indemnité de licenciement différente en fonction du motif de licenciement ?


Par Jean-philippe SCHMITT, Avocat - Modifié le 30-08-2013 - Blog : Blog Maître Jean-philippe SCHMITT

Sauf le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, tout licenciement ouvre au salarié le droit à une indemnité dès lors qu'il dispose d'une ancienneté d'au moins une année.

L'indemnité de licenciement est soit légale, soit conventionnelle.

Depuis le décret du 18 juillet 2008, l'indemnité légale est de 1/5ème de mois par année d'ancienneté, outre 2/15ème de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Ce décret a par ailleurs supprimé le dispositif précédent qui prévoyait que l'indemnité légale de licenciement pour motif économique devait être supérieure à l'indemnité légale de licenciement pour motif personnel.

L'indemnité conventionnelle peut bien sûr être plus favorable mais peut-elle être différente en fonction du motif du licenciement ?

Oui a dit la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2013.

Dans cette affaire, le salarié licencié pour motif personnel revendiquait le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement économique et qui était plus favorable que l'indemnité légale de licenciement.

Les 1ers juges ayant fait droit à la demande du salarié, la cour de cassation censure cette analyse en rappelant que les dispositions du décret du 18 juillet 2008 n'ont pour effet que de garantir au salarié licencié pour motif personnel une indemnité légale minimale de licenciement égale à celle versée en cas de licenciement pour motif économique.

Aussi, dès lors que le salarié licencié pour motif personnel bénéficie d'une indemnité conventionnelle au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, il ne peut pas bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour motif économique même si elle est supérieure.

Ainsi, le décret du 18 juillet 2008 n'a pas eu pour effet d'aligner les indemnités conventionnelles de licenciement dès lors qu'elles étaient au moins égales au montant minimal issu de ce décret, à savoir 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Par Me Jean-philippe SCHMITT 

Avocat à DIJON (21) 

Spécialiste en droit du travail 

 

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