NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l'ordre cette dernière sur la qualité de son travail au sein du service de contrôle dont elle faisait partie. Dans son arrêt en date du 9 juin 2011, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'elles ne constituaient, pas plus que les rapports des 6 avril 2005 et 20 septembre 2005 rédigés par ce même chef de service à l'attention de sa hiérarchie sur la manière de servir de la requérante et sur les réponses qu'il souhaitait apporter aux accusations portées contre lui par cette dernière, des décisions de sanctions disciplinaires faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires de Mlle A, ainsi qu'elle le soutient, et n'étaient par suite pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

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