Une procédure d'habilitation familiale est créée pour permettre à un proche de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée pourra réaliser certains actes sans avoir à observer le formalisme d'une mesure de tutelle.

L'habilitation familiale peut être demandée par un descendant, un ascendant, un frère ou une s½ur, le partenaire d'un PACS ou le concubin de la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts. Elle peut être générale ou limitée à certains actes.

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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