ARTICLE AVOCAT Investissement locatif

Une nouvelle victoire pour le cabinet ASR AVOCATS en matière d’investissement locatif.


Par Anne-sophie RAMOND, Avocat - Modifié le 09-09-2014 - Blog : Blog Maître Anne-sophie RAMOND

Le 2 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a retenu la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine, dans le cadre de la loi SCELLIER, pour manquement à l’obligation d’information.

Le TGI a considéré que :

« Il n’est pas discuté que la société () est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine, soumis à ce titre à des obligations d’information et de conseil telles qu’elles résultent notamment des dispositions de l’article L 533-12 du Code monétaire et financier qui précise que de manière générale, le prestataire de services d’investissement doit communiquer à son client des informations au contenu exact, clair et non trompeur lui permettant raisonnablement de comprendre la nature du service ainsi que les risques afférents afin qu’il soit en mesure de prendre sa décision en connaissance de cause ».

De plus, le Tribunal soutient qu’il appartient au conseiller en gestion de patrimoine de rapporter la preuve qu’il a satisfait à ces obligations particulières d’information et de conseil.

Or, le Tribunal reproche à la société de n’avoir communiqué à ses clients :

            « aucune information utile à une prise de décision éclairée, et notamment aucun document essentiel tel qu’une étude personnalisée reprenant leur profil fiscal, une fiche de présentation du mécanisme de la loi Scellier mentionnant les conditions d’octroi du bénéfice fiscal et en particulier, le fait qu’une vacance locative tout comme la vente du bien avant un délai de neuf ans compromettent les avantages fiscaux escomptés et que l’économie d’impôt peut être inférieure dans l’hypothèse d’une baisse du revenu net imposable, une simulation financière leur permettant d’évaluer l’économie d’impôt à réaliser et enfin, toutes informations sur le produit immobilier qu’elle a elle-même sélectionné ».

Le Tribunal a ainsi considéré que la société :

« () a présenté dans un but commercial une opération dont les caractéristiques essentielles n'ont à aucun moment été clairement indiqués à ses clients. Elle a, de ce fait, failli à l’obligation d’information tant contractuelle que légale qui lui incombait en sa qualité de conseil en gestion de patrimoine et a engagé sa responsabilité à ce titre ».

Le préjudice qui en résulte pour les investisseurs est constitué par la perte de chance de conclure un investissement plus rentable, s’ils avaient été informés des caractéristiques essentielles de l’opération de défiscalisation et plus particulièrement des risques encourus.

Par Me Ramond

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