ARTICLE AVOCAT Permis à points

Une petite astuce légale pour éviter de perdre des points


Par Olivier ALVES, Avocat - Modifié le 09-05-2014 - Blog : Blog Maître Olivier ALVES

Le saviez-vous ?

L'on ne peut perdre de points si l'on n'a pas de permis ...

Il s'en déduit que si vous immatriculez votre véhicule au nom d'un enfant mineur, vous ne pourrez (sauf si vous êtes intercepté bien entendu) perdre de points sur votre permis en cas d'excès de vitesse constaté par radar automatique par exemple.

Il est à noter que le certificat d'immatriculation n'a rien à voir avec l'identité du propriétaire du véhicule et du conducteur assuré.

Vous restez propriétaire du véhicule que vous avez acheté : vous pouvez l'assurer et le revendre.

Cela semblera choquant pour certains sur le plan moral, mais c'est légal et en la matière seule la Loi compte.

La demande d'immatriculation doit être signée par une personne investie de l'autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).

Pour les formalités à accomplir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10477.xhtml.


Par Me Maître ALVES

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