Ce qu'il FAUT RETENIR: Même versée avec une grande régularité, une prime qui ne figure pas dans le contrat de travail peut être supprimée sans l'accord du salarié.

PRINCIPE: En principe, le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié concerné. C'est vrai pour le salaire de base mais pas forcement pour toutes les primes.Cela dépend de la nature de ces dernières.

Ainsi même versées avec une grande régularité aux salariés, ces primes peuvent être réduites ou supprimées si elles n'ont jamais fait l'objet d'un avenant au contrat. A plus forte raison si elles rémunèrent une tâche particulière qui peut, un jour, être modifiée.

LES FAITS: Un salarié, agent de maintenance de chauffage chez des particuliers recevait une prime dite de travaux à chaque fois que, lors d'une intervention, il remplaçait une vieille chaudière par une neuve.

Transféré chez un nouvel employeur qui modifie ses conditions de travail, il ne la perçoit plus. Persuadé que la prime s'est en quelque sorte intégrée avec le temps à son salaire, il finit par prendre acte de la rupture pour manquement de l'employeur à ses obligations.

POSITION de la Cour de cassation: Pour la Haute juridiction, la prime variable était liée à une tâche annexe qui a disparu dans la nouvelle affectation du salarié et cette prime n'avait jamais été contractualisée.

Le salarié ne pouvait donc l'exiger. (Cass. soc., 16 mars 2011, n°08-42.671, Soc. Proxiserve c/ Bouchema-Crosa)

Source: Éditions Législatives

Source