ARTICLE AVOCAT Obligations de l'administration

Une promesse d'embauche non tenue engage-t-elle la responsabilité de l'administration ?


Par André ICARD, Avocat - Modifié le 05-02-2015 - Blog : Blog Maître André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 2 octobre 2002, le Conseil d’État a eu l'occasion de rappeler que constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration le non-respect des assurances de recrutement données par elle à un agent ayant abandonné, sur la base de ces assurances, l'emploi qu'il occupait.

Commet une imprudence, compte tenu de laquelle la part de responsabilité incombant à l'administration doit être fixée à la moitié, l'agent qui ne prend pas en compte le risque que l'administration ne soit pas en mesure d'honorer ses engagements de le recruter et qui abandonne l'emploi qu'il occupait.

Par Maître André ICARD

Cabinet d'Avocats André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF

Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)

Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Portable : 06 07 47 95 12

Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 2 octobre 2002, 233883, mentionné aux tables du recueil Lebon


loader Juritravail