Discrimination à l'embauche

Une rupture de période d'essai d'un salarié malade peut-elle être une discrimination ?


Par André ICARD, Avocat - Modifié le 25-10-2011 - Blog : Blog Maitre André ICARD

OUI: la rupture de la période d'essai d'un salarié, concomitante à un arrêt de maladie, peut- être assimilée à une discrimination pour état de santé, dans la mesure ou l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision est justifiée par des motifs objectifs.

Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail relatives aux discriminations prohibées sont applicables à la période d'essai.

En l'espèce, la Cour d'appel de Rouen a jugé qu'un salarié employé commercial est fondé à se prévaloir de la concomitance entre sa période d'arrêt de travail pour maladie du 11 au 17 mai 2009 et la décision que lui a notifiée l'employeur de mettre fin à sa période d'essai à compter du 13 mai 2009 ainsi que de l'absence avérée de toute observation sur l'exécution de son travail entre le 22 avril et le samedi 9 mai 2009 comme éléments de fait suffisant à laisser supposer qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé. En application de l'article L.1134-1 du code du travail, il appartient donc à la société de prouver que sa décision de rupture du contrat de travail est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

SOURCE: Cour d'appel de Rouen, chambre sociale, 7 juin 2011, n° 10-05555.

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