Une sanction, autre qu'un licenciement, est illégitime en l'absence de règlement intérieur.

La salariée d'une association employant plus de 20 salariés, et à ce titre, tenue d'élaborer un règlement intérieur, comme l'exige l'article L 1311-2 du Code du travail, mais qui n’avait pas de règlement intérieur, s'était vu notifier un avertissement disciplinaire.

L’employeur faisait valoir que l'absence de règlement intérieur ne pouvait avoir pour effet de le priver de tout pouvoir disciplinaire.

Si le principe était déjà applicable dans les cas où il existait bien dans l'entreprise un règlement intérieur qui ne prévoyait pas la sanction infligée au salarié, il est applicable également en l'absence pure et simple de règlement intérieur alors que celui-ci s'impose légalement au regard de l'effectif de l'entreprise, c'est-à-dire dès lors que celle-ci emploie habituellement au moins 20 salariés.

Rappelons que le droit pour l'employeur de licencier étant inscrit dans le Code du travail, l’absence de règlement intérieur ne le prive pas de ce droit.

 

Par Arnaud Soton

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cass. soc. 23-3-2017.