Justice européenne

Une simple mise en demeure privée est un acte extrajudiciaire


Par Jacques-Henri AUCHE, Avocat - Modifié le 02-02-2016 - Blog : Blog Cabinet Jacques-Henri AUCHE

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 , la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée.

Selon la CJUE, une simple mise en demeure privée, non établie par un huissier, est un acte extra-judiciaire. Elle impose ainsi aux autorités nationales la notification d’une mise en demeure selon les mêmes règles qu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’un litige opposant MAN Diesel, une société allemande, et Tecom Mican (« Tecom »), une société espagnole.

Les deux sociétés ont conclu un contrat d’agence que MAN Diesel a ultérieurement résilié de manière unilatérale. À la suite de cette résiliation, Tecom a demandé au greffier de la Juridiction compétente en Espagne, de notifier à MAN Diesel, par l’intermédiaire de l’entité allemande compétente, une lettre de mise en demeure réclamant le paiement d’une somme qu’elle estimait lui être due.

Estimant qu’il n’existait aucune procédure judiciaire nécessitant de recourir à l’entraide judiciaire réclamée, le greffier a refusé de faire droit à la demande de notification introduite par Tecom. Cette société a alors formé un recours contre ce refus, mais le greffier l’a rejeté, précisant qu’il n’était pas possible de considérer que n’importe quel acte privé constituait un « acte extrajudiciaire » susceptible d’une « notification » au sens du règlement (CE) n° 1393/2007 (1).

Saisi du recours de Tecom contre la décision du greffier, le Tribunal de première instance espagnol a posé à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles (2) sur la notion d’acte extrajudiciaire au sens du règlement. 

L’article 16 de ce règlement est libellé comme suit:

«Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre conformément aux dispositions du présent règlement.»

Le règlement ne donne toutefois pas de définition de l’acte extra-judiciaire.

Restait donc à déterminer si une simple mise en demeure constitue un acte extra-judiciaire pouvant être notifié par les voies officielles.

Par son arrêt du 11 novembre 2015, la Cour déclare que la notion d’acte extrajudiciaire inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant dans un autre État membre est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale. En effet, la Cour souligne que la transmission de tels actes entre États membres contribue à renforcer, dans le domaine de la coopération en matière civile ou commerciale, le bon fonctionnement de l’Union.                         

Inclure la simple mise en demeure privée, et tout acte nécessaire à l’exercice à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit, au nombre des actes extra judiciaires, ne manque pas de surprendre, tant cette notion des actes extra judiciaires s’éloigne de ce qui avait toujours été admis.

Le vide juridique en droit de l&rsquosur la définition de l’acte extra judiciaire a été comblé par la CJUE dans un sens totalement contraire au droit international et au droit des Etats membres.

En effet en droit international :

L’article 17 de le Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commercial dispose que « les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d’un Etat contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.

Un acte extrajudiciaire est donc en droit international, un acte émanant des autorités et officiers ministériels, ce qui exclut de facto les actes privés.

Le manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye indique également que les actes extrajudiciaires se distinguent des actes judiciaires dans la mesure où ils ne sont pas directement liés à un procès, et des actes purement privés du fait qu’ils nécessitent l’intervention d’une autorité ou d’un officier ministériel.

La législation espagnole en cause dans le présent litige dispose également que : «les actes extrajudiciaires susceptibles d’être signifiés sont des documents non judiciaires émanant d’une autorité publique compétente pour procéder à des significations en vertu de la loi espagnole».

De la même manière en droit français :

En assimilant aux actes extrajudiciaires, la simple mise en demeure privée, la décision rendue le 11 novembre 2015 est donc radicalement opposée au droit international et aux droits des Etats membres.

Les implications d’une telle décision sont difficilement mesurables aujourd’hui.

Mais d’ores et déjà à bon entendeur  : plus la peine de recourir à la sommation d’huissier, faites notifier votre simple mise en demeure par le canal officiel du greffe de l’Etat membre du débiteur, cela aura le même effet et la même valeur !

  

Par Maud GENESTE

Avocat au Barreau de Montpellier

 

 

Références :

(1) Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil (JO L 324, p. 79).

(2) Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

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