▐ Règle en matière d’achèvement et la conformité des travaux réalisés au permis de construire ou à la déclaration préalable : l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme impose de déclarer l’achèvement et la conformité en mairie. Cette déclaration déclenche un délai de 3 ou 5 mois (lorsque le récolement est rendu obligatoire par l’article R. 462-7 du code de l'urbanisme) au cours duquel l’autorité compétente peut contester la conformité des travaux (article R. 462-2 du code de l'urbanisme) et, le cas échéant, mettre en œuvre les mesures coercitives de mise en conformité des travaux prévues par l’article L. 462-2 du code de l'urbanisme).

▐ Question posée : un tiers peut-il contester une décision implicite de conformité des travaux qui, selon lui, ne sont pas conformes ?

▐ Apport de l’arrêt (cour administrative d'appel de Nancy, Plénière, 16 juin 2011, Consort F., requête n° 10N00782) : une décision implicite de conformité travaux ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans la mesure où cet acte n’a qu’une simple valeur déclarative et non celle d’une véritable autorisation d’urbanisme.