ARTICLE AVOCAT Droit de Passage

Urbanisme - Domaine public : Le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS vous informe que seul le propriétaire de la voie privée a la possibilité de contester le refus d'un transfert d'office


Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 02-11-2012 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR

Les communes peuvent incorporer d'office dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sans verser d'indemnité à leurs propriétaires (Article L 318-3 du code de lurbanisme).

Tout habitant de la commune peut solliciter un tel transfert, seules les personnes pourvues d'un droit de propriété sur la voie peuvent se prévaloir dun intérêt leur permettant de contester devant le juge administratif le refus de mettre en uvre la procédure de transfert d'office sans indemnité.

(Cour administrative dappel de Lyon, 21 juin 2012 n° 11LY00363, Muller)

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