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Article avocat Droit de l'Urbanisme

Les nouveaux formulaires de demande d'autorisation de travaux sur les ERP existants sont parus.

Par , Avocat - Modifié le 05-01-2015

Ces documents sont mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles règles d'accessibilité et la possibilité d'y joindre le dossier d'approbation d'un Ad'AP.

L’arrêté du 15 décembre 2014 se rapporte aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé et a pour objet :

  • d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;
  • de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant :

  • le modèle du formulaire de la " Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ",
  • le modèle du formulaire du " Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ",
  • et le modèle du formulaire de la " Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ".

L’arrêté fixe les modèles de formulaire suivants :

  • la " Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)" , enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 de l’ arrêté.
  • la " Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ", enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 de l’ arrêté.

Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

  • le " Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique ", figurant en annexe 3 de l’arrêté.

Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

  • la " Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) ", enregistrée sous le numéro CERFA 15246 et figurant en annexe 4 de l’arrêté.

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

  • le " Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 " tel que prévu à l'article R111-19-47 du Code de la construction et de l'habitation, enregistré sous le numéro CERFA 15247 et figurant en annexe 5 de l’arrêté.

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Par Me Marie-Lise ASSOUS-LEGRAND

Source : 15 déc. 2014, NOR : ETLL1422471A : JO, 20 déc.

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Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Maître Marie Lise ASSOUS LEGRAND

Avocat au Barreau de PARIS

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