Accueil » Droit Public » Droit de l'Urbanisme » Actualités

Actualité Droit de l'Urbanisme

Le projet de loi NOTRe est adopté

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 23-07-2015

Le projet de loi NOTRe est adopté Juritravail

Des Régions et collectivités mieux armées pour répondre aux nouvelles exigences de la réforme territoriale et de la fusion des régions.

Après de nombreux mois de débat, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a été adopté par le Parlement. Un recours devant le Conseil constitution a été formé, ce qui va retarder la date de publication de la loi au journal officiel. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral.

Cette réforme vise à clarifier l'organisation territoriale de la France, donner de nouvelles compétences aux régions et de simplifier les relations entre l'État et les collectivités, dans un objectif commun de "mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement" économique.

Le projet de loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :

  • de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales sur 5 ans ;
  • de l'aménagement durable du territoire. Un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT) présentera les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets ;
  • du transport routier départementaux et de transports scolaires. Toutefois, les régions pourront déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.

Les départements conservent leur compétence en matière de solidarité, de gestion des collèges et de voirie départementale.

Concernant les intercommunalités, elles passeront de 5.000 à 15.000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5.000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12.000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

Une collectivité unique de Corse devrait naître en 2018.

Source : Assemblée nationale

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Droit de l'Urbanisme ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés