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Article avocat Droit de l'Urbanisme

Droit de l’urbanisme, urbanisme règlementaire, Règlement National d’Urbanisme

Par - Modifié le 09/10/2017


En l'absence de document d'urbanisme, les constructions ne peuvent pas être autorisées si elles ont pour effet d'étendre une partie déjà urbanisée de la commune.

L'appréciation doit tenir compte, en particulier, du nombre et de la densité des constructions projetées. En l’absence de critère légal, ces notions sont appréciées au cas par cas par le juge administratif.

 

 

Source:
Conseil d'état, 29 mars 2017, n° 393730 

 

Mots clefs : droit, droit de l'urbanisme, urbanisme réglementaire, REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, RNU, partie actuellement urbanisée, mitage, extension de l’urbanisation, immobilier, architecture, avocat, Paris, Bordeaux.

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