Accueil » Droit Public » Droit de l'Urbanisme » Actualités

Article avocat Droit de l'Urbanisme

PLU, lotissement et droits à construire : les nouvelles règles à connaître

Par , Avocat - Modifié le 08-02-2018

En cas de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), quelles règles sont applicables aux permis de construire sollicités postérieurement à une autorisation de lotissement soumise à l’ancien plan ?

Selon l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être refusé, ou assorti de prescriptions spéciales, sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme intervenues dans un délai de 5 ans « suivant l’achèvement des travaux, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager ».

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que « le document d’urbanisme applicable aux demandes de permis de construire () est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement ». « Durant ce délai, les dispositions des documents d’urbanisme intervenues postérieurement à l’autorisation de lotissement », peu important, sur le déclenchement du délai, que la commune conteste la conformité des travaux.

En conséquence, si le PLU est modifié après obtention du permis d’aménager et que le permis de construire est déposé dans les 5 ans de la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, le permis de construire est soumis à l’ancien PLU.

En revanche, si le PLU est modifié après l’obtention du permis d’aménager mais que la demande de permis de construire est déposée après le délai de 5 ans suivant la réception de la déclaration d’achèvement des travaux, le permis de construire est soumis au nouveau PLU.

Les professionnels de l’immobilier à l’origine d’un projet de lotissement peuvent donc être soumis, au stade de l’obtention des permis de construire, à des règles plus contraignantes que celles opposées aux permis d’aménager.

Il convient donc, en cas de modification d’un PLU, d’être prudent et d’anticiper, si besoin est, l’entrée en vigueur de règles plus favorables ou plus contraignantes.

 

Me Christophe Pons & Me Marion Jolly

Sources :

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Aurélie Montané-marijon

Maître Aurélie Montané-marijon

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Bancaire
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés