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Article avocat Droit de l'Urbanisme

Le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Par - Modifié le 11-06-2018


Aux termes de l’article L. 151-14 du code de l’urbanisme « Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ».

Il est précisé qu’en application de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent, afin d'assurer une meilleure prise en compte des besoins des familles, une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements.

Néanmoins, il ne saurait imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter pour plusieurs types.

En l’espèce, l'article UB 2.3. du plan local d'urbanisme de la commune des Sables-d'Olonne dispose que: " (...) Les opérations comprenant plus de cinq logements (collectifs ou individuels) présentant des T1 ou des T2 doivent proposer au moins trois types de logements. 80 % minimum de la surface de plancher (affectée aux logements) seront composés de logements de types 3 ou plus grand, sachant que les types 3 ne pourront représenter plus de 50 % de la surface de plancher totale (affectée aux logements) des logements de type 3 ou plus grand ".

Pour le Conseil d’Etat, une telle disposition excède ce que permet le 3° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, désormais repris à l’article L. 151-14 du même code et ne pouvait, par suite, fournir une base légale au refus de permis de construire litigieux.

CE, 30 mars 2018, n°411122

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