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Peut-on être condamné pour avoir contesté un permis de construire ?

Par , Avocat - Modifié le 05-11-2019

La question mérite d'être posée : peut-on être condamné à payer des dommages intérêts en cas de recours abusif contre un permis de construire ?

La tentation est souvent grande d'attaquer un permis de construire d'un promoteur ou d'un voisin, parce que cette construction à venir ennuie un propriétaire.

Cette contestation est faite devant le tribunal administratif en agissant en annulation du permis de construire.

Cette procédure peut se révéler longue, et est en toute hypothèse embarrassante pour le promoteur ou le voisin, qui peut songer à demander des dommages et intérêts à raison du préjudice qu'il subit du fait du retard de son projet, voire de son abandon.

Une action en responsabilité est-elle alors ouverte au propriétaire qui fait face à cette constatation de son permis de construire ?

Depuis plusieurs années, on constate que la contestation des permis de construire, par les voisins, devient de plus en plus difficile, et que le législateur comme les juges veulent réduire ce contentieux qui occupe une grande partie des audiences des tribunaux administratifs.

La procédure de contestation d'un permis de construire est ainsi devenue en quelques années une procédure complexe, pleine de chausse-trappes, destinée à piéger les voisins des constructions projetées par des promoteurs, notamment.

Le législateur comme les juges font en effet la guerre au recours abusif contre les permis de construire. 

Ainsi, par exemple, désormais, il est nécessaire de justifier de façon particulièrement circonstanciée du préjudice ou de la gêne dans la jouissance de son bien que peut causer à un voisin une construction à venir.

De plus en plus, les juges s'attachent à rechercher que le requérant contestant a permis de construire subit bien un préjudice et que son recours n'est pas dicté par la volonté de nuire.

Une autre mesure prise pour contrecarrer les recours abusifs est l'article du code de l'urbanisme qui prévoit que lorsque le recours est exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander des dommages et intérêts.

Autrement dit, s'il est démontré que vous contestez un permis de construire dans des conditions qui excèdent la défense de vos intérêts légitimes, et que cela cause un préjudice au bénéficiaire du permis, des dommages-intérêts peuvent lui être accordés.

Est-il déjà arrivé que des juges condamnent les voisins contestant un permis de construire à des dommages et intérêts ? 

Cela reste rare, même après la disposition légale que nous venons d'évoquer, mais on ne peut en faire totale abstraction.

Il y a quelques années, le tribunal administratif de Lyon avait condamné à 80 000,00 ¤ de dommages intérêts un requérant qui avait contesté un permis de construire. Devant le Conseil d'État, cette condamnation avait été annulée.

Cependant, la prudence est donc de mise, et on ne peut que conseiller à celui qui entend contester un permis de construire de s'adresser à un avocat, afin d'éviter de voir non seulement ce recours être rejeté par le tribunal administratif, mais aussi pour mesurer avec cet avocat le risque d'une condamnation à payer des dommages et intérêts qui serait la conséquence d'un recours abusif.

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Maître Christophe BUFFET

Maître Christophe BUFFET

Avocat au Barreau de ANGERS

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