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La légalité de la servitude de passage est indifférente en matière de permis de construire

Par , Avocat - Modifié le 20-03-2020

La légalité de la servitude de passage est indifférente en matière de permis de construire

Dans cette affaire ayant donné lieu à un arrêt de la CAA de Nantes du 13 mars 2020, M. A... est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section AL no 153 situé au lieudit " La Roche Thual " sur le territoire de la commune de Pleslin-Trigavou.

Sa demande de permis de construire une maison d'habitation individuelle d'une surface de plancher de 110 mètres carrés a été rejetée par un arrêté du 15 octobre 2015 du maire de Pleslin-Trigavou au motif qu'elle ne respectait pas l'article 3 du règlement de la zone UB du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pleslin-Trigavou.

M. A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté ainsi que du rejet de son recours gracieux.


Aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pleslin-Trigavou : " Un terrain, pour être constructible, doit disposer d'un accès sur une voie publique ou privée, ou bien le pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ".

Rien que du très classique.


La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que lorsque, pour l'application des règles d’urbanisme relatives à la desserte des terrains, l'administration doit, avant d'accorder une autorisation de construire, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle d'assiette du projet et, le cas échéant, de l'existence d'une servitude de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie.

En l’espèce, le terrain d'assiette du projet contesté, cadastré section AL no 153, n'est pas directement desservi par une voie publique ou privée.

Pour autant, la demande de permis de construire déposée par M. A... précise que l'accès à sa parcelle doit se faire par la parcelle cadastrée section AL no 171.

Une attestation notariée du 12 février 2015, jointe au dossier de demande de permis de construire, rappelle l'existence d'une servitude de passage grevant la partie sud de la parcelle cadastrée section AL no 28 au profit de la parcelle cadastrée section AL no 57.

Cette même attestation précise que la parcelle cadastrée section AL no 57 a été divisée en trois parcelles désormais cadastrées section AL nos 153, 154 et 155.

La Cour administrative d’appel relève par ailleurs qu’il ressort des pièces du dossier, notamment des documents cadastraux produits, d'une part, que la parcelle cadastrée section AL no 28 a été divisée au cours de l'année 2014 en deux parcelles désormais cadastrées section AL nos 170 et 171 et, d'autre part, que la parcelle cadastrée section AL no 171 correspond à la partie sud de la parcelle anciennement cadastrée section AL no 28.

Ainsi, le terrain d'assiette du projet contesté bénéficie d'une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section AL no 171 qui garantit sa desserte par la voie publique dénommée avenue du général de Gaulle, sans que la commune puisse utilement faire valoir que cette servitude de passage aurait été irrégulièrement consentie.

Dès lors, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Pleslin-Trigavou que le maire de cette commune s'est fondé, pour rejeter la demande de permis de construire présentée par M. A..., sur l'inexistence d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AL no 171.

La légalité de la servitude de passage, et plus généralement du droit d’accès, est donc indifférente dans le cadre de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

CAA de NANTES, 5ème chambre, 13 mars 2020, 18NT03960, Inédit au recueil Lebon

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Maître Emmanuel Lavaud

Maître Emmanuel Lavaud

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Public
  • - Procédure Judiciaire

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