Un particulier était propriétaire d’un bâtiment rural située en zone agricole du PLU de la commune. Dans cette zone, seules étaient autorisées les constructions nécessaires à l’activités agricole. Or, la commune reprochait au particulier d’avoir aménagé dans ce bâtiment, des appartements à usage d’habitation qu’il a donné à bail, en violation du PLU.
La commune l’a alors assigné en remise en état ayant pour conséquence l’expulsion des locataires.

La Cour d’appel avait fait droit à la demande de la commune. Le particulier faisait grief à l’arrêt attaqué de considérer que seuls les locataires concernés par les mesures d’expulsions pouvaient invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Pour mémoire cet article prévoit que : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

De plus, le requérant reprochait à la Cour d’appel de n’avoir pas contrôlé la proportionnalité entre la démolition et l’intérêt général recherché dans la mesure où la remise en état sous entendait l’expulsion de familles composées de jeunes enfants âgés entre six mois et cinq ans.

La Cour de cassation rappelle tout d’abord qu’il ressort de l’article 31 du code de procédure civil que celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.

Elle rappelle par la suite qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, (CEDH, du 12 novembre 2013, Occhetto c. Italie, n° 14507/07, § 37) un individu doit être personnellement touché par une violation des dispositions de la Convention pour pouvoir invoquer ce texte.

La Cour d’appel n’a alors pas commis d’erreur de droit en considérant que seuls les locataires pouvaient invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention et non le propriétaire de la maison rurale. En effet, ce dernier n’étant pas touché personnellement pas la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne pouvait se prévaloir d’un intérêt personnel à invoquer le droit au logement.
Il est possible pour le propriétaire d’invoquer les dispositions de l’article 8 de la Convention lorsqu’il souhaite s’opposer à une mesure de démolition en opposant la disproportion de la mesure (voir par exemple : Civ., 3 mars 2010, n° 08-21.911). Néanmoins, il ne peut pas invoquer ces dispositions lorsque c’est le droit au logement de ses locataires qui est atteint.

La Cour d’appel n’était alors pas tenue de procéder à un contrôle de proportionnalité et pouvait ordonner la remis en état des lieux en raison de la violation des règles d’urbanisme.

Le pourvoi est donc rejeté.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 20-11.726 


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