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Actualités Usage en droit du travail : profiter des usages en entreprise

Le délégué à la protection des données n’est pas un salarié protégé au sens du droit du travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 257 vues

Le législateur n’a pas entendu conférer au Délégué à la Protection des Données, dit DPO ou DPD, le statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Lire la suite

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Données personnelles du salarié stockées sur l’ordinateur professionnel

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/07/2018 | Réagir | 1037 vues

Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. Lire la suite

Coupe du monde de football 2018 : au travail, ça donne quoi ?

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 18/06/2018 | Réagir | 828 vues

« France-Pérou le jeudi 21 juin à 17h00 » Pour les supporteurs de la première heure, l’idée d’être encore à leur poste de travail ce jeudi à 17h leur fait froid dans le dos et des stratagèmes de visionnage clandestins se mettent en place ! Dans ce contexte, quelques rappels s’imposent tant pour les salariés que pour les employeurs. Lire la suite

Le droit de consultation de l'employeur

Publié par Mathilde GAUPILLAT - Avocat le 07/08/2012 | Réagir | 1522 vues

Plusieurs arrêts récents complètent le droit positif sur ce sujet. Lire la suite

L'employeur peut-il ouvrir un fichier nommé « D:/données personnelles » sur l'ordinateur d'un salarié ?

Publié par André ICARD - Avocat le 02/08/2012 | Réagir | 1229 vues

OUI: la dénomination « D:/données personnelles » du disque dur de l'ordinateur professionnel du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à son employeur. Lire la suite

Les français épuisés par le stress au travail

Publié par Rédaction Juritravail le 31/07/2012 | 1 commentaire(s) | 4915 vues

Selon une étude réalisée par Consumer Analysis pour le compte du cabinet de conseil CareerBuilder, 92 % des salariés déclarent souffrir d'épuisement professionnel dans leur emploi actuel et 19 % se considèrent en état d'épuisement permanent. Lire la suite

Accès aux données intitulées 'personnel' par l'employeur sur l'ordinateur professionnel du salarié

Publié par Christophe Edon - Avocat le 25/07/2012 | Réagir | 6082 vues

Nous évoquions dans un billet précédent l'accès par l'employeur aux données placées sur l'ordinateur professionnel d'un salarié. Lire la suite

Sur l'inaptitude persistante a respecté les principes de probité, désintéressement, modération et confraternité

Publié par Patrice GIROUD - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1041 vues

"Cour de cassationchambre civile 1 Audience publique du mardi 5 décembre 2006 Lire la suite

Quel délai pour dénoncer un usage au sein de l'entreprise ?

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 21/05/2012 | Réagir | 1388 vues

L'usage en droit du travail, c'est une pratique habituellement suivie dans l'entreprise, constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat de travail, et accordée aux salariés ou à une catégorie d'entre eux. Lire la suite

Les accords collectifs se substituent dès leur entrée en vigueur aux usages établis sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur d’accomplir les formalités de dénonciation

Publié par Rédaction Juritravail le 14/05/2012 | Réagir | 1635 vues

Un salarié engagé en qualité de manutentionnaire cariste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de primes de rendement et de paniers résultant d'usages. Lire la suite

Les règles de dénonciation d’un usage

Publié par Rédaction Juritravail le 11/05/2012 | Réagir | 1952 vues

Un salarié engagé en qualité de spécialiste prestations services a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective, qui lui était applicable et qui prévoyait une modalité de rémunération en 13,55 mensualités au lieu de 12 telle qu'anciennement prévue par un usage en vigueur. Lire la suite

L’employeur ne peut pas dénoncer unilatéralement un usage

Publié par Rédaction Juritravail le 13/02/2012 | Réagir | 3377 vues

Un salarié a été engagé par une société le 1er décembre 1980. Par lettre du 12 février 1992 l’employeur avait proposé au salarié l’instauration d’une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et l’instauration d’une prime de production et d’une gratification annuelle. Il lui avait également demandé de la signer pour acceptation en précisant que l’absence de réponse valait acceptation. Par lettre du 8 décembre 1999, le salarié avait été informé de la suppression de la prime de production à compter du 1er janvier 2000. Lire la suite

Tout n’est pas d’usage !

Publié par Rédaction Juritravail le 02/02/2011 | Réagir | 3893 vues

Une déléguée médicale généraliste a démissionné. Elle saisit le juge afin d'obtenir un complément d'indemnités journalières, dues en raison d'absences pour maladie. Lire la suite

Usage et revirement de jurisprudence

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 06/12/2010 | Réagir | 1602 vues

Dans le cas particulier d'un usage subordonné à une condition d'ancienneté, la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, précise, par un arrêt du 13 octobre, que l'employeur doit informer non seulement les salariés qui justifient de l'ancienneté requise à la date de la suppression de l'avantage, mais également ceux qui auraient été susceptibles d'en bénéficier dans les années à venir. Lire la suite

Dénonciation d'usage

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 06/12/2010 | Réagir | 2351 vues

Pour avoir valeur conventionnelle, l'usage doit répondre à 3 conditions : généralité, fixité et constance. Lire la suite

Usage dénoncé : seuls les salariés concernés doivent être informés

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2010 | 2 commentaire(s) | 5744 vues

Un syndicat a saisi le juge pour contester la validité de la dénonciation d'un usage par l'employeur, au motif que ce dernier n'aurait pas informé l'ensemble des salariés de son intention de dénoncer l'usage.   Lire la suite

La dénonciation d’un usage doit être régulière pour être opposable

Publié par Rédaction Juritravail le 03/03/2010 | Réagir | 3299 vues

Un usage cesse de produire ses effets une fois qu'il a été régulièrement dénoncé. Ainsi, si la dénonciation d'un usage Lire la suite

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