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Article avocat Usufruit & nue-propriété

Indivision et entreprise individuelle à responsabilité limitée

Par , Avocat - Modifié le 05-05-2015

Lorsqu’un bien est en indivision, son propriétaire, s’il souhaite le faire entrer dans un patrimoine d’affectation, doit informer son coïndivisaire sur les droits que cela implique pour les créanciers professionnels, et obtenir son accord exprès (C. com., art. L. 526-10, al. 1er). 

La validité de l’acte d’un indivisaire ne dépend que de l’issue du partage. Nous ne voyons pas bien à quoi le coïndivisaire peut, par son accord, s’engager, ni en quoi l’absence d’accord changerait quoi que ce soit à son sort. L’affectation ne concerne que les créanciers de l’entrepreneur individuel indivisaire, pour les autres peu importe qu’il y ait ou non affectation.

Cette exigence vient, au mieux, inutilement restreindre la possibilité d’utiliser un bien indivis. Elle est à mettre sur le compte du flou qui règne dans les esprits dès qu’il est question d’indivision ; il est vrai qu’en droit positif on tend à envisager l’indivision comme une personne morale. 

De même, autre limitation déplorable et sans raison valable, le fait qu’il soit interdit de faire entrer un bien indivis dans plus d’un patrimoine d’affectation (C. com., art. L. 526-12). Un bien indivis entre, par définition, dans plusieurs patrimoines. L’affectation regarde chaque indivisaire, et, encore une fois, ses créanciers : elle ne concerne pas l’indivision (l’ensemble des indivisaires).

 

Par Damien Viguier

Avocat au Barreau de Bourg-en-Bresse

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Maître Damien Viguier

Maître Damien Viguier

Avocat au Barreau de BOURG-en-BRESSE

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