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Article avocat Usufruit & nue-propriété

Comment se répartissent les charges lors d'une vente en viager ?

Par , Avocat - Modifié le 25-01-2017

Si rien n'est précisé dans le contrat de vente, les dispositions de l'article 608 du code civil relatives aux obligations de l'usufruitier s'appliquent. Selon cet article : « l'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits ».

Par conséquent, le vendeur, qui s'est réservé l'usufruit jusqu'à son décès, est tenu de s'acquitter de la taxe foncière ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La réponse ministérielle cite à ce sujet les arrêts de la Cour de Cassation du 3 juin 1997 et du 1er décembre 2011 (pourvois n°95-16484 et n° 10-18066).

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles

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Maître Ondine CARRO

Maître Ondine CARRO

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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