Le phénomène est inquiétant. Plusieurs milliers de contraventions sont adressées à des personnes n’ayant commis aucune infraction. Pourquoi ? Car elles sont victimes d’usurpation de leur plaque d’immatriculation.

Maître, pouvez-vous nous expliquer ce phénomène et les sanction qui existent?

Me Antoine RÉGLEY: Le raisonnement est simple. Une très grande majorité des contraventions fait l’objet de procès-verbaux pris à la volée ou par des appareils automatiques. Les forces de l’ordre poursuivent donc, non le conducteur puisqu’il n’a pas été identifié, mais le titulaire de la carte grise. La personne malhonnête qui voudrait donc pouvoir commettre des infractions au code de la route créé ou utilise une plaque similaire à une plaque existant. Se faire attraper peut coûter extrêmement cher : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement, près de 30 000 euros d’amende, suspension, annulation du permis et retrait de 6 points.

Que faire si l’on reçoit une amende pour une infraction qu’on est certain de ne pas avoir commis ?
Me Antoine RÉGLEY : Tout d’abord, et avant toute démarche, il convient de bien interroger son entourage pour être certain que personne n’a utilisé votre véhicule. Une fois ce doute éclairci, et si vous avez la certitude que vous seriez victime d’usurpation de plaques, il convient d’entamer plusieurs démarches.
La première est de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte. On ne peut vous la refuser. Munissez vous de votre carte grise. La seconde est d’écrire à l’Officier du Ministère Public qui vous a envoyé l’avis d’amende, selon les modalités prévues par les articles 530 et suivants du Code de procédure pénale. Il faut donc envoyer un courrier en Recommandé, dans un délai de 45 jours, à l’adresse indiquée en bas à droite de la contravention, dans lequel on écrit que l’on a été victime d’usurpation de plaques. Joignez évidemment copie de la plainte qui vous aura été remise et demandez à ce que le dossier soit classé sans suite .

Y’a t il d’autres démarches à faire?
Me Antoine RÉGLEY : Pour prévenir de nouvelles déconvenues, il est possible de se présenter à la Préfecture pour faire un changement de carte grise. Il ne faut pas hésiter à mettre en avant le fait que votre plaque d’immatriculation serait usurpée puisque la taxe régionale exigée pour établir une nouvelle carte ne sera pas demandée.
Enfin, le meilleur moyen d’être certain d’agir dans les règles de l’art est de consulter son avocat de confiance.

 

Par Antoine Régley

Avocat au Barreau de Lille