L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le salarié protégé. Cela concerne le salaire de base mais également les compléments de salaire telles que les primes.

Le salarié ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

La Cour de Casastion étend cette solution aux indemnités de grand déplacement et d'éloignement attribuées aux salariés. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-17.745, Publié au bulletin ).

Le salarié protégé doit simplement rapporter la preuve de la matérialité de ses déplacements dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur.

Par Carole Vercheyre Grard
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